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13 avr., 2021

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Loi n 1414 du 31 Décembre 1991 - Décret 2001-1016 du 05 Novembre 2001. Le Document Unique dÉvaluation des Risques est obligatoire pour toute entreprise dès 1 salarié et quelle que soit votre activité. Il recense les risques présents dans lentreprise et pour les salariés.

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Pour télécharger directement lexemple sous format PDF cliquez ici. Une mise à jour du Document Unique dévaluation des risques professionnels. Ces obligations imposent de rédiger un Document Unique aussi appelé DUER.

L4121-1 du code du travail. En vertu de lobligation légale de sécurité et de santé qui incombe à tout employeur un Document Unique dÉvaluation des Risques DUER est à fournir pour chaque unité de travail. Document unique définition.

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Labsence de document unique ou son absence de mise à jour est punie de lamende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Daccompagnement inédit des entreprises de coiffure à la réalisation de leur Document Unique dEvaluation des Risques professionnels DUER. Vous avez en revanche lobligation détablir un document unique dévaluation des risques professionnels par établissement.

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